Acquisition d'actif

Où trouver l’information ? (D. 286 et L. 642-22): La publicité des actifs à céder est faite par les mandataires de justice sur internet ventes-actifs.cnajmj.fr et le cas échéant par voie de presse.

Quoi ?: Actifs corporels :immeubles et biens meubles

Actifs incorporels : marques, brevets, fichiers clients, fonds de commerce, activité, entreprise.

Qui ?: Les tiers peuvent formuler une proposition (L. 642-3 et L. 642-20 du Code de commerce ; D. 252.)

Principe : « Ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale, ni les parents ou alliés jusqu’au 2^ème degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure, ne peuvent acquérir directement ou par personne interposée des actifs d’une société faisant l’objet d’une procédure collective ».

Exception : dans le cas d’une exploitation agricole, seuls les contrôleurs ne peuvent pas se porter acquéreur

Selon le cas, il pourra s’agir d’une vente de gré à gré ou d’une vente aux enchères publiques.